Retard de paiement et sanctions financières entre professionnels :
Des intérêts de retard peuvent être demandés. Dès le lendemain du jour de l’échéance figurant sur la facture impayée. A compter de ce jour, il y a retard de paiement. Pas besoin de faire une relance écrite ou d’adresser de mise en demeure préalablement. Ces intérêts de retard sont dus conformément à l’article L441.10 du Code du Commerce précisant les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles.
Une clause pénale permet de déterminer par avance le montant des dommages-intérêts dus par la partie défaillante en cas d’inexécution de son obligation de payer. Le créancier doit dans ce cas adresser une mise en demeure à la société débitrice afin qu’elle exécute son obligations.
Ces sanctions financières sont différentes de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € déterminée par décret n°2012-1115 du 05/10/2012.
Même si les CGV ne sont pas obligatoires entre professionnels, il est conseillé d’en avoir et d’y mentionner notamment vos conditions financières, les délais de paiement et les sanctions en cas de facture impayée. A noter : l’article 441-6 du Code de Commerce imposant de communiquer les CGV si un client en fait la demande.
